Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b41eee27-bebf-44db-b141-6051362ed47c
- Début de validité
- 3 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052041248/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052041248/article-21/versions/b41eee27-bebf-44db-b141-6051362ed47c/
Sommaire du texte
Texte
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire reprend les droits et obligations au titre des régimes et mandats de gestion mentionnés aux chapitres Ier à IV, et antérieurs à la date d'institution de la caisse mentionnée à l'article 23 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-746 du 1er août 2025 - art. 18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2