Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88b1dcf4-9402-46f7-bbab-44d8fc623e81
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048901968/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048901968/article-4/versions/88b1dcf4-9402-46f7-bbab-44d8fc623e81/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2019Art. 5
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5