Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - Article 10
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dee82fdd-ecfb-4e79-831a-5061540c769d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juin 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 20h31 — 5e8d94e2-4ca3-4729-b467-88b19eb4d4aa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048903453/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048903453/article-10/versions/dee82fdd-ecfb-4e79-831a-5061540c769d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 2021Art. ANNEXE 3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2021 - art. ANNEXE 3 (M)
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-11
- CITATION article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-11