Arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e012d76a-f83e-4161-8ff9-d11cc25036a8
- Début de validité
- 28 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048906666/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048906666/article-2/versions/e012d76a-f83e-4161-8ff9-d11cc25036a8/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne avertissent sans retard le ministre chargé de la sécurité industrielle et les parties prenantes du déploiement des incidents ou accidents qui surviendraient au cours de celui-ci. Elles adressent tous les ans au ministre chargé de la sécurité industrielle, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un compte rendu de l'activité exercée pendant la période écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires.
Le compte rendu mentionné à l'alinéa précédent fait état des éléments minimaux suivants :
- état d'avancement du déploiement ;
- difficultés rencontrées au cours du déploiement et améliorations apportées ;
- recensement des incidents ou accidents éventuellement survenus au cours du déploiement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2022 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2