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Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 294094c4-c9e3-4c7a-a334-08def807cdb1
Début de validité
30 avril 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023927370/2011-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023927370/article-3/versions/294094c4-c9e3-4c7a-a334-08def807cdb1/
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Conformément au II de l'article 2 du décret du 28 avril 2011 susvisé, préalablement à la signature de l'accord-cadre, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique devra être titulaire du récépissé délivré par la Commission de régulation de l'énergie relatif au dossier de déclaration.

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