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Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 15-6

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Mise à jour en retard — ba25b5c6-33b5-4f84-b5a5-2493daed091b
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048909703/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048909703/article-15-6/versions/ba25b5c6-33b5-4f84-b5a5-2493daed091b/
Sommaire du texte

Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête.

Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge des associations.

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Citations

  • CITATION I de l'article L. 821-13 du code de commerce — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19

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