Article 2
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43c7ad2d-96fd-45e0-bfe2-6b68b057a238
- Début de validité
- 30 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030647617/2015-05-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030647617/article-2/versions/43c7ad2d-96fd-45e0-bfe2-6b68b057a238/
Sommaire de cette page
Texte
Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles :
- l'emploi de toute arme munie d'un dispositif fixe ou amovible comportant des graduations ou des repères de réglage de tir pour les distances supérieures à 300 mètres ;
- l'emploi sur les armes à feu de tout dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup ;
- l'emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier ;
- l'emploi sur les armes à feu et les arcs d'appareils disposant de fonctions de capture photographiques ou vidéos ;
- l'emploi de gaz explosif ou toxique injecté dans les terriers ;
- l'emploi délibéré de tout dispositif électrocutant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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