Arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f51c7da4-c8c4-4428-bfd3-ac274a85b44e
- Début de validité
- 29 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048920356/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048920356/article-4/versions/f51c7da4-c8c4-4428-bfd3-ac274a85b44e/
Sommaire du texte
Texte
Chaque chargé de prévention des risques professionnels suit à sa première prise de fonction en cette qualité une formation en santé et sécurité au travail.
Le chef d'organisme s'assure que chaque chargé de prévention des risques professionnels bénéficie d'une formation continue en santé et sécurité au travail adaptée à ses missions et aux risques présents dans l'organisme.
Les modalités d'organisation et de mise en œuvre de ces actions de formation sont fixées par l'arrêté ministériel prévu à l'article 10-1 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6