Arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » - Article 2

Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les données à caractère personnel suivantes :

― nom, prénom, grade de l'agent verbalisateur ;

― nom, prénom, grade de l'agent utilisateur du traitement ;

― le numéro identifiant de l'agent verbalisateur ainsi que l'identifiant de traçabilité de ce dernier ;

― le numéro identifiant de l'agent utilisateur du traitement ;

― le mot de passe de l'agent verbalisateur ;

― le mot de passe de l'agent utilisateur du traitement ;

― le code unité, le corps d'appartenance et la qualité de l'agent verbalisateur ;

― le code unité, le corps d'appartenance et la qualité de l'agent utilisateur du traitement ;

― le numéro d'identification unique de l'infraction ;

― la nature, le lieu, les dates et heure de l'infraction constatée et le moyen de constatation ;

― le numéro d'immatriculation, le genre, la marque et le modèle du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ;

― identification du titulaire du certificat d'immatriculation ayant servi à commettre l'infraction :

i) Personne physique : nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresses postale et électronique ;

ii) Entreprise individuelle : nom, adresse postale et électronique, numéro SIREN et/ ou SIRET et catégorie juridique ;

iii) Personne morale : nom ou raison sociale, numéro SIREN et/ ou SIRET et catégorie juridique, adresse du siège social ;

― identification du conducteur du véhicule ayant servi à commettre l'infraction : nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresses postale et électronique, filiation lorsque ce renseignement est nécessaire à l'identification de l'intéressé, notamment en cas d'homonymes ou lorsque le conducteur est né à l'étranger ;

― identification de la personne auteur de l'infraction :

i) Personne physique : nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresses postale et électronique, filiation lorsque ce renseignement est nécessaire à l'identification de l'intéressé, notamment en cas d'homonymes ou lorsque le contrevenant ou le mis en cause est né à l'étranger ;

ii) Entreprise individuelle : nom, adresse postale et électronique, numéro SIREN et/ ou SIRET et catégorie juridique ;

iii) Personne morale : nom ou raison sociale, numéro SIREN et/ ou SIRET et catégorie juridique, adresse du siège social ;

― numéro, date et lieu de délivrance de la pièce d'identité de la personne physique auteur de l'infraction et catégorie de permis de conduire, le cas échéant, dans le cas où la personne a fait l'objet d'un relevé d'identité.