Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - Article 7

Les travaux destinés à l'amélioration du confort, de la salubrité et de la sécurité de logements existants et les dépenses qui y sont associées ouvrant droit à une subvention sont définis par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité. Hormis les travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, il s'agit notamment :

1° Des travaux préparatoires, de l'installation de chantier, de la base de vie des ouvriers, des échafaudages, des travaux éventuels de démolition d'ampleur limitée et nécessaires à la réhabilitation, et du nettoyage réalisés dans le cadre du projet sont pris en compte dans les travaux subventionnables qu'ils accompagnent ;

2° Des travaux de renforcement du gros œuvre, de création ou de réaménagement de planchers, de mise en place d'un escalier ou d'une rampe, de création ou d'élargissement d'ouvertures pour couloirs, baies ou portes, y compris menuiseries, des travaux de lutte contre l'humidité ;

3° Des travaux de création, modification ou remplacement d'équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche, baignoire, WC, siphon de sol…) ;

4° De la réalisation des installations électriques intérieures et du branchement au réseau électrique ;

5° De la création ou de la réfection du raccordement du logement aux réseaux d'électricité, d'eau et d'assainissement ; le cas échéant, d'un dispositif d'assainissement individuel s'il est recevable d'un point de vue réglementaire ;

6° Des réparations visant à assurer le clos et le couvert du logement ;

7° Des travaux de réaménagement intérieur, d'extension de logements, par addition ou surélévation dans une limite définie par l'arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité (annexion de parties communes, surélévation, création de volume, notamment). Les logements agrandis doivent être destinés à l'habitation personnelle des bénéficiaires de l'aide ou à l'habitation personnelle de leurs ascendants ou descendants ou de ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil ;

8° Des travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes (descentes, zinguerie, ferronnerie,…), en cas d'intervention sur le gros œuvre ;

9° Des travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante ;

10° Du traitement préventif ou curatif de l'immeuble contre les termites et autres parasites xylophages, sous réserve qu'il soit suffisant pour l'élimination des parasites ;

11° Des dépenses de maîtrise d'œuvre, de coordination sécurité protection de la santé (SPS) ou, dès lors qu'ils sont suivis des travaux qu'ils préconisent et qu'ils ne sont pas réalisés dans le cadre d'une assistance à maîtrise d'ouvrage ou d'un suivi animation de programme, des coûts de diagnostics techniques (exposition au plomb, amiante, acoustique).

Conformément au 6° de l’article 10 de l’arrêté du 8 janvier 2024 (NOR : IOMO2328598A), les dispositions des b, c et d du 3° dudit article sont applicables le 1er janvier 2024.