Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal. - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a58e7e04-7049-4a1a-9069-e1c1b9e45a47
- Début de validité
- 25 avril 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048949103/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048949103/article-16/versions/a58e7e04-7049-4a1a-9069-e1c1b9e45a47/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités de désignation des membres des commissions administratives paritaires mentionnées à l’article 15 ci-dessus ainsi que les modalités de fonctionnement de ces commissions.
Historique
Évolution juridique
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