Article R5332-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32de1cf8-448d-4f8b-b9e3-fa070cabc2fd
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054293955/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054293955/article-r5332-1/versions/32de1cf8-448d-4f8b-b9e3-fa070cabc2fd/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les ports et installations portuaires mentionnés à l'article L. 5332-1.
Tout port soumis aux dispositions du présent chapitre est identifié sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis ou sur proposition du préfet du département dans lequel il se situe.
Toute installation portuaire soumise aux dispositions du présent chapitre est identifiée par un arrêté du préfet de département dans lequel elle se situe, pris sur proposition de l'autorité portuaire et qui précise son exploitant, son périmètre et ses principales caractéristiques physiques et fonctionnelles.
Notes
Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des ports maritimes - art. R321-1 (Ab)
- CONCORDE Code des transports - art. R5332-2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 3
Citations
- CITATION Code des transports - art. A5332-105 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5332-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R5332-14 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R5332-41 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R5332-8 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R5332-9 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5336-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11