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Code des transports - Article A5332-105

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Version
Mise à jour en retard — 86372847-79e4-4e8c-916a-a22c4b67deaf
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054354530/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054354530/article-a5332-105/versions/86372847-79e4-4e8c-916a-a22c4b67deaf/
Sommaire du texte

En application de l'article R. 5332-11, un arrêté du préfet de département fixe la composition du comité local de sûreté portuaire, notamment s'agissant, le cas échéant, de ses formations géographiques dans le cas où plusieurs ports mentionnés au I de l'article R. 5332-1 sont situés dans le département.

Le préfet de département peut par ailleurs approuver un règlement intérieur du comité local de sûreté portuaire, notamment pour préciser ses modalités de consultation.

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  1. Version A5332-105 — VIGUEUR

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