Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34c5ebe8-98e7-49ef-bf57-d50a65e1fa54
- Début de validité
- 26 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049011299/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049011299/article-1/versions/34c5ebe8-98e7-49ef-bf57-d50a65e1fa54/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes prévu à l'article L. 7343-5 du code du travail. Ce scrutin se déroulera du 22 mai 2024 au 30 mai 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7343-5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7343-5