Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - Article 1

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52

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19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805

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