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  3. Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts
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Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 7de16976-f04f-45d8-9a07-936d34b2687f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049046445/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049046445/article-1/versions/7de16976-f04f-45d8-9a07-936d34b2687f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 18 ter

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 18 ter (V)

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater A

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18 ter

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater A
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater A
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater A

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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