Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7de16976-f04f-45d8-9a07-936d34b2687f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049046445/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049046445/article-1/versions/7de16976-f04f-45d8-9a07-936d34b2687f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 18 ter
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18 ter
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater A
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