Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L531-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18bdc538-f32f-4454-a589-f6b3977e4fb4
- Début de validité
- 28 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051246/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049051246/article-l531-21/versions/18bdc538-f32f-4454-a589-f6b3977e4fb4/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'organisation de l'entretien sont définies par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les modalités de transcription de l'entretien personnel, les cas dans lesquels il fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l'éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur ou dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 531-32 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-6, alinéas 13 et 14 (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-7, III (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 62
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L531-32 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 62
Citations
- CITATION Article L531-32
- CITATION Article L531-32