Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L532-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b95b0d7-db48-4172-a669-4576fe0dbdac
- Début de validité
- 28 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052157/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049052157/article-l532-6/versions/1b95b0d7-db48-4172-a669-4576fe0dbdac/
Sommaire du texte
Texte
La Cour nationale du droit d'asile statue dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article L. 532-8, lorsque la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise selon la procédure accélérée, en application des articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27, ou constitue une décision d'irrecevabilité prise en application de l'article L. 531-32, la cour statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. Il en est de même lorsque l'office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de l'article L. 511-7 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application des 1° ou 3° de l'article L. 512-3 pour le motif prévu au 4° de l'article L. 512-2.
Lorsqu'elle statue en formation collégiale dans les conditions prévues à l'article L. 131-7, la Cour nationale du droit d'asile statue dans le délai mentionné à la première phrase du premier alinéa du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-2, alinéa 2, 1ère, 2ème et 3ème phrases (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 70
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L131-3 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L131-7
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L511-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L512-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L512-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L531-24 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L531-26 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L531-27 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L531-32 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L532-8 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 70
Citations
- CITATION Article L531-27
- CITATION Article L531-32
- CITATION Article L512-2
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L512-3
- CITATION Article L531-24
- CITATION Article L531-26
- CITATION Article L531-32
- CITATION Article L532-8
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L131-7
- CITATION Article L532-8
- CITATION Article L531-24