Article 3
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- Version
- Mise à jour en retard — 44876ebe-947d-47a8-aaa6-9f7370f0da37
- Début de validité
- 1 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491181/2008-12-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491181/article-3/versions/44876ebe-947d-47a8-aaa6-9f7370f0da37/
Sommaire de cette page
Texte
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.
Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2 et L. 552-1 à L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code.
Devant la commission des recours des réfugiés, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France.
Historique
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Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 93 (V) JORF 25 juillet 2006 en vigueur le 1er décembre 2008
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L264-2 (VD)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L312-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-1 (M)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L522-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L222-1 à L222-6, L312-2, L511-1, L512-1 à L512-4, L522-1, L522-2 et L552-1 à L552-10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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