Code rural et de la pêche maritime - Article L671-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb96843d-1d74-4b4a-81d8-e43fb6014e1e
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049070699/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049070699/article-l671-6/versions/eb96843d-1d74-4b4a-81d8-e43fb6014e1e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L. 433-2 du code de la consommation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L433-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article L433-2