Décret n° 2024-65 du 1er février 2024 relatif à la mise en place de coprésidences paritaires au sein du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2abd23b7-7e65-4577-9674-5f1984517e4d
- Début de validité
- 3 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049079706/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049079706/article-2/versions/2abd23b7-7e65-4577-9674-5f1984517e4d/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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