Code des juridictions financières - Article R262-6-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74473db4-ee25-4a0c-a94c-147506c5e00f
- Début de validité
- 3 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049079732/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049079732/article-r262-6-3/versions/74473db4-ee25-4a0c-a94c-147506c5e00f/
Sommaire du texte
Texte
Pour une durée qui ne peut excéder six mois, les fonctions de président de section peuvent être exercées par un magistrat de la chambre ayant au moins le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour des comptes, sur proposition du président de chambre intéressé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7