Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - Article 4

I. - Conformément à l'article R. 7343-12 du code du travail, toute demande d'inscription sur la liste électorale « VTC » ou sur la liste électorale « LIVREURS », formée par le travailleur indépendant ou son représentant, fait l'objet d'un recours gracieux formé dans le délai mentionné à l'article 2. I du présent arrêté et tel que prévu à l'article R. 7343-12 du code du travail. Le recours gracieux peut être formé selon deux modalités :
1° En remplissant le formulaire électronique en ligne prévu sur le site internet https://arpe.neovote.com à la rubrique « La liste électorale du secteur “VTC” » ou « La liste électorale du secteur “LIVREURS” » selon le secteur dans lequel le travailleur indépendant exerce son activité. Une fois rempli, le formulaire est envoyé par voie électronique à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, accompagné des pièces justificatives requises, en cliquant sur le bouton « Envoyer mon dossier de recours gracieux ». Si le recours gracieux est déposé par un représentant, celui-ci remplit en ligne le formulaire mentionné ci-dessus puis envoie une copie du mandat qu'il détient du travailleur indépendant, dont un modèle est annexé au présent arrêté, ainsi que de son justificatif d'identité à l'adresse mail suivante : arpe-elections@arpe.gouv.fr. Un accusé de réception est adressé par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi au travailleur indépendant ou à son représentant par voie électronique ;
2° Par voie postale. Le travailleur indépendant ou son représentant télécharge le formulaire papier prévu à cet effet sur le site internet https://arpe.neovote.com. Une fois rempli, il est envoyé à l'adresse suivante : ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris, accompagné des pièces justificatives requises. Si le recours gracieux est déposé par un représentant, celui-ci envoie, en complément du dossier, une copie du mandat qu'il détient du travailleur indépendant, dont un modèle est annexé au présent arrêté, ainsi qu'une copie de son justificatif d'identité. Un accusé de réception est adressé par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi au travailleur indépendant ou à son requérant par voie postale.
II. - A peine d'irrecevabilité, le recours gracieux relatif à l'inscription sur la liste électorale « VTC » ou sur la liste électorale « LIVREURS » comporte les informations suivantes :
1° Si le recours se fait par voie électronique : la civilité, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l'adresse postale personnelle, l'adresse mail, et le numéro de téléphone personnel de la personne concernée.
2° Si le recours se fait par voie postale :
a) L'objet de la demande ;
b) La civilité, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l'adresse postale personnelle, l'adresse mail, le numéro de SIREN, et le numéro de téléphone personnel de la personne concernée ;
c) La qualité du requérant : personne concernée par la demande ou son représentant ;
d) Le secteur dans lequel le travailleur indépendant souhaite être inscrit.
III. - La liste des pièces justificatives à joindre, ainsi qu'un modèle de mandat, sont annexés au présent arrêté. Le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux formés contre la liste électorale figure également en annexe du présent arrêté.