Article 72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd65962d-8b13-40ea-bce4-1f43bed3408b
- Début de validité
- 31 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036474285/2017-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036474285/article-72/versions/dd65962d-8b13-40ea-bce4-1f43bed3408b/
Sommaire de cette page
Texte
Dans chaque établissement, il est tenu un registre de liaison et de demandes d'informations coté, paraphé et visé par le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ou, à défaut, le chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.
Ce registre permet au directeur responsable du casino de demander des précisions et des compléments d'informations auprès du chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, ou à défaut, au chef du service central des courses et jeux, concernant l'application des dispositions réglementaires existantes et d'interroger l'administration sur les difficultés d'application de la réglementation ou de formuler toute remarque ou question relative à l'exploitation.
Ce registre peut être consulté par les agents du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible