Code de la sécurité sociale - Article R544-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f83cf17-59b5-47a2-8255-0540a12a68cb
- Début de validité
- 5 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049090510/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049090510/article-r544-3/versions/9f83cf17-59b5-47a2-8255-0540a12a68cb/
Sommaire du texte
Texte
Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de celle-ci par l'organisme débiteur vaut avis favorable de ce service.
Le silence gardé par l'organisme débiteur jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de celle-ci vaut décision favorable de cet organisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-78 du 2 février 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 19-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L544-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L544-3
- CITATION Article L544-3
- CITATION Article L544-3
- CITATION Article L544-3
- CITATION Article L544-3