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Code du travail - Article R1225-14

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Version
Mise à jour en retard — 57ea2adc-11a9-48c1-b9d8-947673b654de
Début de validité
5 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049090537/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049090537/article-r1225-14/versions/57ea2adc-11a9-48c1-b9d8-947673b654de/
Sommaire du texte

Au moins quinze jours avant le début du congé de présence parentale, le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il joint un certificat médical.

Lorsque le renouvellement du congé de présence parentale est demandé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-62, il joint à sa demande le nouveau certificat médical mentionné à cet alinéa.

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