Article 1

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de calcul des objectifs annuels de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre les départements participant au dispositif de répartition, en application des dispositions de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles.
Les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés au département par décision judiciaire sont désignés comme « mineurs » dans le présent arrêté.
Les départements participant au dispositif de répartition des mineurs sont désignés comme « départements » dans le présent arrêté. Les départements participants sont les départements de la métropole.
La cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire placée auprès du ministre de la justice est désignée comme « la cellule » dans le présent arrêté.
Les objectifs annuels de répartition proportionnée des accueils des mineurs sont désignés comme « les objectifs » dans le présent arrêté.
L'année pour laquelle les objectifs sont calculés est désignée comme « l'année N » dans le présent arrêté.
Ces objectifs correspondent à la proportion de mineurs arrivés sur le territoire métropolitain que chaque département doit accueillir au cours de l'année N. Cette proportion est définie pour chaque département par la clé de répartition désignée comme étant « K3 » dans le présent arrêté.
Le nombre des jeunes de 19 ans et moins et leur répartition par département sont extraits des statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).