Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7388950b-488e-45d1-bee8-5982ec429c3a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049098426/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049098426/article-3/versions/7388950b-488e-45d1-bee8-5982ec429c3a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 décembre 2020Art. Annexe
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2020 - art. Annexe (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe