Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - Article 70

Le secrétariat du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ouvre un registre " états des frais de déplacements " comprenant les pièces suivantes :

1° Un récapitulatif de l'objet de la mission à bord du navire (type de visite, nom du navire, de l'armateur, lieu et date de visite, fonctionnaires en charge) ;

2° La décision du chef du service central des courses et jeux nommant les fonctionnaires en charge d'effectuer la visite ;

3° Les états de demande de remboursement de frais engagés établis pour chacun des fonctionnaires ;

4° La fiche navette ;

5° La copie des chèques de paiement correspondant au remboursement des frais de déplacement.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.