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Code général des impôts - Article 1207

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Version
Mise à jour en retard — da0a8bd7-efa6-468b-8af2-7c76ccc29656
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049114938/2015-08-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049114938/article-1207/versions/da0a8bd7-efa6-468b-8af2-7c76ccc29656/
Sommaire du texte

Sont dispensés des droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèques, à la condition qu’ils se réfèrent à la loi du 23 mai 1943 assurant l’exploitation des terres abandonnées, incultes ou insuffisamment cultivées et portant réquisition et emploi de la main-d’œuvre agricole, modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1941 et les lois du 19 février 1942 et du 4 septembre 1942, tous actes relatifs à l’application de ladite loi du 23 mai 1943.

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  1. Version 1207 — ABROGE_DIFF

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