Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 modifiant le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f6ac0f9-928d-40f4-a847-5e07914025ad
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049123574/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049123574/article-4/versions/1f6ac0f9-928d-40f4-a847-5e07914025ad/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 2-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 - art. 2-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2-1