Arrêté du 3 juin 2021 portant application des articles 27 et 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd35c189-1bbc-49cf-b379-d469506009ae
- Début de validité
- 19 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049135190/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049135190/article-3/versions/fd35c189-1bbc-49cf-b379-d469506009ae/
Sommaire du texte
Texte
En fonction du nombre de personnes à recenser dans la commune ou si les circonstances l'exigent, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut dispenser une commune de la réalisation de la tournée de reconnaissance. Cette dispense est alors communiquée au maire de la commune concernée ou, le cas échéant, au président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.