Arrêté du 26 juin 2003 autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7efe6c46-0688-4a9f-9727-e5ab48f031cf
- Début de validité
- 11 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049135219/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049135219/article-3/versions/7efe6c46-0688-4a9f-9727-e5ab48f031cf/
Sommaire du texte
Texte
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles recueillies.
Historique
Évolution juridique
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