Décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffb498cd-e072-4b76-b848-aaa753720929
- Début de validité
- 16 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049145396/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049145396/article-1/versions/ffb498cd-e072-4b76-b848-aaa753720929/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993