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Code de l'environnement - Article R541-151

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Version
Mise à jour en retard — 38b7f68f-7c7b-403d-a5bd-19ca691035bb
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049173271/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049173271/article-r541-151/versions/38b7f68f-7c7b-403d-a5bd-19ca691035bb/
Sommaire du texte

I.-Chaque éco-organisme joint la liste des réparateurs qu'il labellise aux informations mises à disposition du public en application du 1° de l'article L. 541-10-15.

II.-Tout distributeur de produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation en application de l'article L. 541-10-4 communique au consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible, les informations relatives à la part minimale de financement de la réparation mentionnée à l'article R. 541-148.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-123 du 20 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Historique

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  1. Version R541-151 — MODIFIE
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