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  5. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  6. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
  7. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  8. Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale
  9. Section 4 : Préfets de département
  10. Article R1311-35

Code de la défense - Article R1311-35

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 850dc759-f78e-4d29-82b4-125ac3e28b8a
Début de validité
24 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049186860/2025-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049186860/article-r1311-35/versions/850dc759-f78e-4d29-82b4-125ac3e28b8a/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Section 2 : Préfets de zone de défense et de sécurité Consulter cette section

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            3. Section 3 : Préfets de région Consulter cette section

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            4. Section 4 : Préfets de département Consulter cette section
              1. Article R*1311-33
              2. Article R*1311-34
              3. Article R1311-35
              4. Article R*1311-36
              5. Article R*1311-37
              6. Article R*1311-38
              7. Article R1311-38-1
            5. Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports Consulter cette section

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        2. TITRE II : DÉFENSE CIVILE Consulter cette section

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        3. TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE Consulter cette section

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      5. LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER Consulter cette section

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    2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section

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    3. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    4. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section

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    5. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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    6. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Section 2 : Préfets de zone de défense et de sécurité Consulter cette section

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            3. Section 3 : Préfets de région Consulter cette section

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            4. Section 4 : Préfets de département Consulter cette section
              1. Article R*1311-33
              2. Article R*1311-34
              3. Article R1311-35
              4. Article R*1311-36
              5. Article R*1311-37
              6. Article R*1311-38
              7. Article R1311-38-1
            5. Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports Consulter cette section

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        2. TITRE II : DÉFENSE CIVILE Consulter cette section

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        3. TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE Consulter cette section

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      5. LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER Consulter cette section

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    2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section

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    3. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    4. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section

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    5. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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    6. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur soutien.

Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général commandant de zone terre, le général commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant l'arrondissement maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en permanence des questions d'intérêt commun.

Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 avril 2007 Version R*1311-35 — MODIFIE
  2. 6 mars 2010 Version R*1311-35 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 janvier 2015 Version R*1311-35 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 24 février 2024 Version R1311-35 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 83-321 1983-04-20 art. 5 al. 1 à 3 et 5
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la défense. - art. R4121-5-2 (V)
  • CITATION Code de la défense. - art. R4121-5-4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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