Code de procédure pénale - Article R2-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d2b93aa-6b36-4c6f-b3c2-11c47a421651
- Début de validité
- 26 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049194207/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049194207/article-r2-26/versions/4d2b93aa-6b36-4c6f-b3c2-11c47a421651/
Sommaire du texte
Texte
La victime déposant plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle s'identifie de façon sécurisée par un téléservice défini et selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-139 du 23 février 2024 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1