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Code général des impôts - Article 1529

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Version
Mise à jour en retard — 46565c74-7f5f-4bda-a3bf-84b2a7a14f07
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049201470/1990-01-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049201470/article-1529/versions/46565c74-7f5f-4bda-a3bf-84b2a7a14f07/
Sommaire du texte

La taxe porte sur les pianos droits, à queue, demi-queue, quart de queue, sur les orgues et sur les harmoniums, que ces instruments soient ou non mécaniques et qu’ils soient ou non utilisés.

Sont exonérés de la taxe les pianos, orgues et harmoniums possédés par :

L’Etat, les départements, les communes et établissements publics ;

Les associations ou groupements ayant un but de bienfaisance ou d’éducation populaire ;

Les marchands d’instruments de musique, s’ils les destinent exclusivement à la vente ;

Les professeurs et accordeurs aveugles ;

Et ceux servant à l’exercice du culte.

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