Décret n° 2024-151 du 27 février 2024 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6afb06e7-4942-4f4e-94b3-3e6f1b01db78
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049213848/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049213848/article-3/versions/6afb06e7-4942-4f4e-94b3-3e6f1b01db78/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D742-11, Art. D743-11, Art. D744-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D742-11 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D743-11 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D744-11 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D742-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D743-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D744-11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D742-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D743-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D744-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D742-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D743-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D744-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D742-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D743-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D744-11