Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 557674e5-7528-45e6-be36-448f5e27152c
- Début de validité
- 1 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049213909/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049213909/article-5/versions/557674e5-7528-45e6-be36-448f5e27152c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elle résulte d'aléas climatiques débutant avant la date d'entrée en vigueur du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 374-13 du code rural et de la pêche maritime, l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures demeure soumise aux dispositions régissant le fonds de secours pour les outre-mer dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ce décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural