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Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II » - Article 2

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 792a86bd-5bb2-4755-a8a3-b04415f83166
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049213954/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049213954/article-2/versions/792a86bd-5bb2-4755-a8a3-b04415f83166/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R287-3

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