Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 969bbb68-ff4b-4e22-9dd4-20baa0545cde
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049214819/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049214819/article-2/versions/969bbb68-ff4b-4e22-9dd4-20baa0545cde/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-53
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A444-53 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A444-53
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-53
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