Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e44b4f1-2c04-409e-bf90-be573fe87c08
- Début de validité
- 1 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049215352/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049215352/article-1/versions/3e44b4f1-2c04-409e-bf90-be573fe87c08/
Sommaire du texte
Texte
La convention mentionnée à l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle type figurant en annexe 1 du présent arrêté et comporte une partie financière mise à jour annuellement, dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R202-20-7