Arrêté du 8 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage - Article 12

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Version: Mise à jour en retard — c45b2319-cda0-4457-b7e1-323b150c433c
Début de validité: 6 mars 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049232972/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049232972/article-12/versions/c45b2319-cda0-4457-b7e1-323b150c433c/

Sommaire du texte

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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