Article 2

Tout exportateur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, dénommée " licence individuelle ", pour un bien visé à l'annexe I du règlement ou soumis aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 428 / 2009 du 5 mai 2009 adresse une demande à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage.

Cette demande doit comporter les pièces suivantes :

-une demande de licence individuelle établie sur le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA n° 10994 ;

-deux exemplaires de la facture pro forma ;

-une fiche du modèle joint en annexe 1, pour les exportations de matières nucléaires ;

-pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009, la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique ou la copie de l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007. La délivrance de la licence, pour lesdits biens, est subordonnée à l'obtention de l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III de ce même décret.

Un certificat d'utilisation finale selon modèle joint en annexe 2 est produit sur demande de l'administration ou dans les cas prévus par arrêtés du ministre chargé de l'industrie.

Une documentation technique peut être demandée.

Un certificat de non-réexportation, dont il peut être exigé qu'il comporte une déclaration du Gouvernement de l'utilisateur final, peut être demandé dans certains cas à l'appui de la demande d'autorisation d'exportation.