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Article 20

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Version
Mise à jour en retard — 90ec7a28-734f-4d0d-9e66-5ed34b7c99cf
Début de validité
1 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038232485/2019-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038232485/article-20/versions/90ec7a28-734f-4d0d-9e66-5ed34b7c99cf/
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Les documents commerciaux prévus à l' article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié comprennent le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents indiquent clairement quels biens sont des biens à double usage soumis à licence s'ils sont exportés hors de l'Union européenne.

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Citations

  • CITATION article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 428/2009 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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