Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8487963c-66ac-41ab-9326-19555a0d6d29
- Début de validité
- 7 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049238511/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049238511/article-3/versions/8487963c-66ac-41ab-9326-19555a0d6d29/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
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