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Article 1759

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Version
Mise à jour en retard — ff5a320d-5f1f-4ffa-a76a-ffb3243e77ea
Début de validité
31 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314482/2004-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314482/article-1759/versions/ff5a320d-5f1f-4ffa-a76a-ffb3243e77ea/
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En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A et 1649 quater A le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 %.

Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.

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