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Article 1785

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2006
Fin de vigueur
1 janvier 2027

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f1566d01-4c3b-4cad-a178-3d3fb149503a
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314342/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314342/article-1785/versions/f1566d01-4c3b-4cad-a178-3d3fb149503a/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable aux exploitants agricoles nouvellement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cas où un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition se révèlent inférieurs de 30 % au plus au montant de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 1785 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2006 Version 1785 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  3. Connue le 25 octobre 2026 à 23h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 18 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1727
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1731
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (VT)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 260 A (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article Annexe

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 août 2026 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Archive
LEGI_20260806-213018.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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