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  3. Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement
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Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — dd6d72e7-4009-487a-af27-38d794da7649
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049255243/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049255243/article-1/versions/dd6d72e7-4009-487a-af27-38d794da7649/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 8 : Cession à titre gratuit de matériel médical, Art. D541-380, Art. D541-381, Art. D541-382

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'environnement - Sous-section 8 : Cession à titre gratuit de mat... (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. D541-380 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. D541-381 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. D541-382 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D541-380
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D541-381
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D541-382

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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