Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd6d72e7-4009-487a-af27-38d794da7649
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049255243/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049255243/article-1/versions/dd6d72e7-4009-487a-af27-38d794da7649/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 8 : Cession à titre gratuit de matériel médical, Art. D541-380, Art. D541-381, Art. D541-382
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D541-380
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D541-381
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D541-382